Sous-location

Qu’est-ce que la sous-location?

La sous-location est une solution qui vous permet de quitter temporairement votre logement en le louant à une autre personne pendant votre absence (art. 1870 C.c.Q.). Le.la propriétaire ne peut refuser de consentir à la sous-location du bail sans un motif sérieux (art. 1871 C.c.Q.). Il n’est toutefois pas permis de sous-louer un logement à loyer modique (art. 1995 C.c.Q.) Lorsque le bail de sous-location prend fin, vous allez pouvoir occuper de nouveau votre logement. Puisque vous restez responsable du bail, donc de toutes ses obligations, il est fortement recommandé de conclure une entente écrite avec la personne sous-locataire de votre logement. C’est un deuxième contrat qui est donc distinct du bail original. La personne qui loue le logement (le.la locataire) joue donc le rôle du ou de la « propriétaire » avec la personne qui va le sous-louer. Par contre, la personne qui sous-loue un logement n’a pas de droit au maintien dans les lieux (art. 1940 C.c.Q.). Cela veut dire que lorsque l’entente de sous-location est terminée, le.la sous-locataire ne peut pas refuser de partir. Si le.la propriétaire n’exécute pas ses obligations, le.la sous-locataire peut exercer les droits et recours appartenant au ou à la locataire pour les faire exécuter (art. 1876 C.c.Q.).

Droits du ou de la propriétaire

Le.la propriétaire qui consent à la sous-location peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables qui résultent de la sous-location (art. 1872 C.c.Q.). Si le.la sous-locataire cause un préjudice aux autres locataires d’un logement ou n’exécute pas ses obligations, le.la propriétaire a le droit de mettre fin à l’entente de sous-location (art. 1875 C.c.Q.), mais il.elle n’a pas le droit de mettre fin au bail initial (art. 1875 C.c.Q.).

ATTENTION

Si vous sous-louez votre logement et que le.la sous-locataire ne paye pas le loyer, le.la propriétaire ne peut pas poursuivre le.la sous-locataire, il.elle poursuivra donc le.la locataire puisque c’est avec cette personne qu’il.elle a signé une entente. Le.la locataire qui désire sous-louer son logement ne peut pas le faire à un prix supérieur que celui prévu au bail principal. S’il.elle le fait, le.la sous-locataire pourra s’adresser au tribunal (art. 1950 C.c.Q.)

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.

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