Déménagement

Qu’arrive-t-il si un.e locataire ne quitte pas à la date prévue?

Le.la propriétaire d’un immeuble peut obtenir l’expulsion du ou de la locataire qui continue d’occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux (art. 1889 C.c.Q.). Toutefois, le.la propriétaire ne peut pas prendre en otage les biens du ou de la locataire ou l’expulser sans une décision du tribunal. Les tribunaux judiciaires restent très sévères envers ceux.celle qui se font justice eux-mêmes. La loi est claire concernant l’expulsion du ou de la locataire et des autres occupant.e.s. Lorsqu’une décision ordonne l’expulsion du ou de la locataire et des autres occupant.e.s d’un logement et que ces dernier.ère.s refusent de quitter, le.la propriétaire peut donner comme instruction à l’huissier de procéder à leur expulsion du logement. L’avis d’exécution qui vise l’expulsion d’un.e locataire et des autres occupant.es doit être signifié par l’huissier au moins 5 jours avant. Cet avis indique au ou à la locataire de retirer ses meubles dans le délai qu’il.elle indique ou de payer les frais engagés pour ce faire, sinon, ils seront considérés comme ayant été abandonnés.

Qu’arrive-t-il si le.la locataire quitte, mais laisse des biens dans le logement?

Si les biens ont très peu de valeur ou sont dégradés à un point tel qu’ils ne valent plus rien, ils peuvent être jetés sans plus de formalité. Effectivement, de tels biens sont réputés abandonnés par leur propriétaire (art. 934 C.c.Q) S’ils valent quelque chose (une télévision, une machine à laver, etc.) il s’agit de biens oubliés et non abandonnés (art. 939 C.c.Q.). Un bien peut également être considéré comme abandonné si le.la locataire n’a fait aucune démarche pour les récupérer ni avisé personne de son intention de les récupérer pendant un certain temps. Avant de pouvoir vendre ou jeter un bien oublié, le.la propriétaire doit aviser le.la locataire de venir chercher ses biens. L’avis est de 90 jours et devra être donné par écrit, avec une preuve de réception (huissier ou courrier recommandé) (arts. 944 et 1978 C.c.Q.). Dans l’intervalle, les biens doivent être conservés dans un endroit sécuritaire. Si le.la locataire vient les chercher, il.elle devra payer les frais d’entreposage et d’administration. Des recours peuvent être entrepris contre le.la propriétaire, soit un recours en remboursement des biens, pour dommages moraux et pour atteinte à la vie privée. Ce dernier recours peut être encouru plus particulièrement à l’encontre de propriétaires qui retiennent illégalement des biens pour une dette de loyer.

Tiré d’un document du Comité logement Rive-Sud.