Recherche de logement

Renseignements demandés & vérification du crédit

Le.la propriétaire peut exiger certains renseignements tels que le nom du futur ou de la future locataire, son adresse, son numéro de téléphone et les coordonnées de son ou sa propriétaire actuel.le. Il.elle ne peut cependant pas exiger le numéro d’assurance sociale, le permis de conduire, la carte d’assurance maladie ou le numéro du compte bancaire. Il.elle se peut par ailleurs que le locateur ou la locatrice demande l’autorisation de faire une enquête de crédit. Si le.la locataire l’autorise, il.elle devra fournir son nom, son adresse et sa date de naissance à cet effet. Il n’y a rien de prévu dans la loi quant au paiement des frais de l’enquête. Le.la locataire peut être responsable des frais s’ils sont raisonnables.

Le dépôt d’argent

Le.la propriétaire ne peut exiger un dépôt lors de la signature du bail. Toutefois, il.elle peut exiger le paiement du premier loyer d’avance (art. 1904 al. 1 C.c.Q.). Il.elle peut l’encaisser immédiatement. Il est illégal de sa part de vous demander une somme d’argent pour les autres mois de loyer, les clés, l’endommagement éventuel du logement ou des meubles, etc. En pratique, ce dépôt est donc légal dans la mesure où il est considéré être une avance pour le paiement du premier mois du bail.

La discrimination

Il est interdit pour un.e propriétaire de traiter les demandes pour son logement en fonction de l’origine ethnique du ou de la locataire, sa condition sociale, son handicap, son orientation sexuelle, son âge, etc. (art. 10 Charte des droits et libertés de la personne (C.d.l.p.)). Il existe aussi une mention spécifique protégeant les femmes enceintes et les familles avec enfants (art. 1899 al. 1 C.c.Q.). Il est interdit de refuser de signer un bail pour un motif discriminatoire mentionné précédemment (art. 12 C.d.l.p.). Il est également interdit d’insérer une clause discriminatoire dans le bail (art. 13 C.d.l.p.).

ATTENTION

Si un.e locataire est victime de discrimination, il est possible de porter plainte par écrit à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (art. 74 al. 1 C.d.l.p.). La Commission fera enquête et si la preuve est suffisante, elle intentera un recours contre le.la propriétaire (art. 80 C.d.l.p.). Cette procédure judiciaire sera gratuite pour le.la locataire et celui.celle-ci pourrait recevoir des dommages-intérêts punitifs.